Aide la paje

COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE

Pour 2013

 

 

 

                                

 

Votre enfant né, adopté ou recueilli en vue d'adoption ,

depuis le 1er janvier 2004, a moins de 6 ans .

Vous employez une assistante maternelle agréée ou une aide à domicile pour le garder.
Vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde

de la Prestation d'accueil du jeune enfant.

 

 

 

 

 

    

 

 

 

 

Les conditions

 

Avoir un enfant de moins de 6 ans, adopté ou recueilli en vue d’adoption à partir du 1er janvier 2004

Employer une assistante maternelle ou une garde à domicile

Avoir une activité professionnelle

 Si vous employez une Assistante maternelle, elle doit être agréée par le services de la Protection Maternelle et Infantile. Son salaire Brute ne doit pas dépasser 47.65 € au 1er janvier 2014 par jour , pour 8 heures et par enfant gardé. A ce salaire s'ajoutent des indemnités d'entretien.

Montants

Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération de votre employée dépend de vos revenus, de l'âge et du nombre d'enfant. Un minimum de 15% du salaire versé restera à votre charge.

Durée

Aussi longtemps que vous ferez garder un enfant de moins de 6 ans

Le montant est valable à compter  01/04/2014

Nombre d’enfants

à charge

Selon vos ressources

Ne dépassant pas Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération
1 enfant

20 285

460.93 € pour un enfant de moins de 3 ans

230.47 € pour une enfant

âgés de 3 à 6 ans

2 enfants 23 164 €
3 enfants 26 043 €
au delà de 3 enfants + 2879€

 

Nombre d’enfants

à charge

Selon vos ressources

Ressources comprises entre les montants suivants Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération
1 enfant

    20 285 €  "   45 077 €

290.65 pour un enfant de moins de 3 ans

145.34 pour une enfant âgés de 3 à 6 ans

2 enfants

    23 164 €  " 51 475 €

3 enfants

    26 043 €  "   57 873 €

au delà de 3 enfants

    28 922 €  "   64 271 €

 

Nombre d’enfants

à charge

Selon vos ressources

Vos ressources dépassent

les limites suivantes

Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération
1 enfant

45 077 €

174.37 € pour un enfant de moins de 3 ans

87.19 € pour une enfant âgés de 3 à 6 ans

2 enfants 51 475 €
3 enfants 57 873 €
au delà de 3 enfants + 8357 €

 

Assistante maternelle agréée Garde à domicile
Vous recevrez une prise en charge partielle de la rémunération par enfant gardé par une assistante maternelle agréée. Vous recevrez une prise en charge partielle de la rémunération pour la personne employée à domicile quel que soit le nombre d'enfants gardés.

 

Prise en charge des cotisations sociales par votre Caf
Assistante maternelle agréée Garde à domicile
Prise en charge totale des cotisations sociales pour chaque enfant gardé

50% des cotisations sociales dans la limite de :

  434 € par mois, jusqu’au 3ème

       anniversaire de l’enfant

  217 € par mois, pour un enfant de 3 à 6

 

Montant de la réduction d'impôt

pour l'emploi d'une assistante maternelle
 

Nouveau

A compter des revenus de l'année 2006 (déclaration déposée en 2007), le taux du crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants est porté à 50 %.
 

Les démarches

 

Vous devez remplir un formulaire de demande de paje complément de libre choix du mode de garde.

Vous devez le télécharger et l’imprimer ou le demander à votre CAF

Vous devez retourner ce formulaire complété à votre CAF

Le centre Pajemploi vous adressera ensuite un carnet de volets déclaratifs destinés à déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié.
A réception du volet, le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et vous indique éventuellement le solde qui reste à votre charge.

Le centre Pajemploi adresse directement à votre salarié l'attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire.

La CFTC, le  S.P.A.M.A.F etc... s'insurgent contre cette mesure prise sans "aucune concertation", ne correspondant ni à l'aspiration des parents, ni à celle de l'assistante maternelle. Celle-ci, selon les syndicats, veulent un bulletin de salaire établi en brut "comme celui de tous les salariés" sans être à la merci du bon vouloir des parents d'envoyer le chèque P.A.J.E ou de l'U.R.S.S.A.F de renvoyer l'attestation de salaire.

Aussi les syndicats demandent de n'accepter "aucun contrat dont l'employeur se refusera à faire un bulletin de paie remis au dernier jour du mois travaillé".