La convention
collective National du travail
des assistants
maternels du particulier employeur
La
Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du particulier
employeur
entrée en
vigueur au 1er janvier 2005
s’applique à tous les contrats en cours et aux nouveaux contrats.
Voici les points
importants de la CCN
Contrat de travail
 Obligation du contrat de
travail rédigé en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par
l’employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire.
Période d’essai
La période d’essai est de
2 mois si l’accueil s’effectue entre 4 jours et plus par semaine,
autrement 3 mois d’essai.
Durée
de l’accueil
Toutes les heures sont
payées, y compris le temps d’échange, puisqu’il est précisé dans la CCN
que l’accueil journalier débute à l’heure prévue au contrat et se
termine à l’heure de départ du parent avec son enfant.
Le salarié bénéficie d’un
repos quotidien de 11 h consécutif minimum.
Toute les heures sont
payées et le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8è
du salaire statutaire brut journalier.
La mensualisation est
réaffirmée. Explication sur la page
Mensualisation
Majoration des heures a
partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil, il est
appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties.
Majorations pour l'accueil d'un enfant
présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes
Le paiement du salaire est effectué à date
fixe, chaque mois
Confirmation de la remise
d’un bulletin de salaire
L’indemnité d’entretien
Repos hebdomadaire
Dans le cas où,
exceptionnellement, l’enfant est confié au salarié le jour de
repos hebdomadaire, celui-ci est rémunéré au tarif normal majoré de 25 %
ou récupéré, d’un commun accord, par un repos équivalent majoré
dans les mêmes proportions
Le salarié en cas de
multiples employeur pourra fixer lui-même la date de trois semaines en
été et une semaine en hiver, que ses congés soient payés ou sans solde.
Il a le choix entre le paiement en maintien et les 10% la solution la
plus avantageuse pour le salarié sera retenue
Autres congés
Les congés pour évènement
familiaux
Les congés de 3 jours par an pour enfant
malade, si celui-ci a moins de 16 ans et il est porté a 5 jours
si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si
le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de seize
ans.
Absences
Sachant que les périodes
pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistant maternel sont
prévues au contrat, les temps d’absence non prévus au contrat sont
rémunérés
10 jours d’Absences non
rémunéré dans l’année pour l’enfant malade et sous présentation d’un
certificat médical (ATTENTION: le contrat peut prévoir plus favorable
surtout si l’assistante maternelle accepte l’accueil d’un enfant malade).
Surveillance médicale
Mise en place un système
de surveillance médicale adapté aux spécificités de la profession, afin
que tous les salariés de la branche puissent accéder à la médecine du
travail.
Maternité -
Adoption - Congés parental - Congé de paternité
Les salariés employés par des particuliers
bénéficient des règles spécifiques prévues par le code du travail
Pendant les congés de maternité,
d’adoption, parental ou de paternité, le salaire n’est pas versé par les
employeurs.
La
maternité de la salariée ne peut être le motif du retrait de l’enfant.
Couverture maladie et
accident
Un accord de prévoyance
sous certaine condition
Rupture de contrat
Le préavis est fixé a 15
jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur et 1 mois
calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec
l’employeur.
Régularisation du salaire
par l’employeur pour une mensualisation année incomplète.
Indemnité de rupture de
contrat
de 1/120ème du total des
salaires nets perçus pendant la durée du contrat (ATTENTION : loi de la
modernisation améliore la prime de licenciement a 1/5eme après 1 an
d'ancienneté)
Précision des documents à fournir en fin
de contrat.
Formation obligatoire
Loi 2004-391 du 4 mai 2004
publié au JO du 5/5/04,
Les annexes
Engagement réciproque
Un
modèle de contrat de travail à durée indéterminée
Documents à joindre au contrat de travail
Un
modèle de bulletin de paie
Vous pouvez
télécharger la convention collective :
ICI
La
convention est un minimum, et la loi de juin 2005 peut être plus favorable
que la CCN sur certain point.
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Convention
Collective
