MENSUALISATION

 

               

 

Le contrat personnel de travail

La mensualisation

Les congés payés

 

 

 

 

 

 

    

 

 

 

 

LE CONTRAT PERSONNEL DE TRAVAIL

de la nounou véronalice


           La loi du 17 janvier 1992 confirme l’existence d’un statut professionnel pour les assistantes et assistants maternels employés par des particuliers.

         Un contrat de travail ainsi qu’un contrat d’accueil sont établis par écrit afin d’éviter, autant que possible, tout malentendu qui serait préjudiciable à l’enfant ou à l’une ou l’autre des deux parties, il devient obligatoire grâce a la signature de la convention collective nationale de 1er juillet 2004 et applicable depuis le 1er janvier 2005.

          Le contenu du contrat peut être présenté de manière différente sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaire du statut des assistantes maternelles (rémunération minimal, congés payés, préavis de licenciement……)

 

Voici les points importants de mon contrat :

     Les engagements

     Les jours et les horaires d’accueil

     La durée de la période d’essai

     La période d'adaptation

     Le bulletin de salaire

     Les règles applicables en cas d’absence de l’enfant

     Les détails administratifs

     La mensualisation et tarif

     Le montant et la date de versement du salaire mensuel

     Les frais d’entretien (indemnité d’entretien, fourniture et repas)

     Les congés payés

     Les modalités de résiliation du contrat

     Clauses diverses (modification de contrat, formation, etc..)

     Signature du contrat

    

  Les annexe diverses

     Fiche médical et autorisations d’intervention chirurgicale d’urgence

     Autorisation de transport

     Autorisation d'administrer des médicaments

     Autorité parental  

     Autorisation de prendre en photo

     Autorisation de transport

     Planning adaptation

     Trousseau de l'enfant

     Engagement réciproque

    

                      

 

LA MENSUALISATION : qu’est-ce que c’est ?

Accords Interprofessionnels Loi de Janvier 1978.

(Art 143-2 Code du Travail)

 

A l’origine, la mensualisation a été instaurée par un accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 pour les ouvriers de l’industrie, la plupart des employés en bénéficiant déjà. Puis la loi du 19 janvier 1978 a rendu cet accord applicable à tous les salariés des professions visées à l’article L. 131-2 du Code du travail. Et, parmi bien d’autres professions, figurent dans la liste de cet article : les « assistantes maternelles ».

Elle devient obligatoire grasse a la signature de la convention collective nationale de 1er juillet 2004

Parution au J.0 n°301 du 28 décembre 2004

Convention collective nationale N° 2395

Application le 1er jour du trimestre civil suivant sa parution au J.O, donc au 1er janvier 2005

 

Mensualisation année complète

Le principe de la mensualisation est de verser une rémunération mensuelle fixe pendant 11 mois + un 12ème mois paiement des congés payés  pour la méthode année complète de la CCN, en fonction d’un horaire de travail théorique préalablement déterminé qui représente une moyenne mensuelle des horaires effectués sur l’année.

 

Mensualisation année incomplète

Ou une rémunération mensuelle fixe pendant 12 mois + le versement des congés payés pour la méthode année incomplète de la CCN sur un temps de travail programmés.

Le salaire est le même quels que soient le nombre de jours de travail effectif dans le mois, de jours d’absence de l’enfant, de jours de formation, de jours fériés ou le nombre de jours de congés pris par l’assistante maternelle.

Le salaire ne sera pas réduit du fait des absences temporaires de l’enfant non prévu au contrat.

Cette loi peut octroyer également aux salariés les 11 jours fériés en fonction du contrat et de son ancienneté

 

MÉTHODE DE CALCUL  sur une année complète:

     Pour 47 semaines de travail + 5 semaine de congés = 52 semaines

     52 semaines dans l’année X la durée hebdomadaire / 12 mois = Nombre d'heures mensuel

 

     A  l'heure : prix de l'heure X Nombre moyen d'heures d'accueil mensuel = salaire mensuel

Dans cette méthode de calcul, l'assistante maternelle qui  n'a pas acquis avec son employeur des droits au congés qu'elle prend sont des congés sans solde et seront donc déduits de la rémunération mensuel.

 

  

LES CONGES PAYES

année complète

 

Les congés sont inclus dans la mensualisation, mais cela ne veut pas dire pour autant qu'ils sont payés chaque mois.

Ils sont rémunérés uniquement lorsqu'ils sont pris en temps. ils se substituent au salaire des heures que l'assistante maternelle aurai du faire si elle avait eu l'enfant.

On aura donc la mensualisation sur 12 mois sauf en cas de congés pris NON ACQUIS, dans ce cas les heures que l'assistante maternelle aurait du faire seront déduite du salaire mensuel (sans solde).

On pourra comparer cependant à l'issus des congés payés acquis du 1er juin au 31 mai de l'année de référence si la règle des 10% est plus favorable que le maintien.

S'il y a lieu l'employeur procède à une régularisation si la règle des 10% est plus favorable que le maintien.

     1ère année :

est égal au 1/10ème de son salaire annuel de référence (y compris sur les jours  et les heures supplémentaires et sur les congés de l’année précédente s’il y a lieu).

     Années suivante : 

soit au 1/10 comme la 1ère année + 10% de L’indemnité de l’année précédente

soit ses congés seront sa mensualisation habituelle + l0% de l’indemnité de l’année précédente.

 

 

MÉTHODE DE CALCUL  sur une année incomplète

Hors congés de l'assistante maternelle

 

 

Donc nous partant sur moins de 47 semaines puisque nous programmons de travailler moins que 47 semaines
 
52 semaines – les semaines d'absences programmés de l'enfant.
Nous devons donc retirer des 52 semaines toutes les semaines d'absences de l'enfant y compris les semaines de l'assistante qui ne tombent pas en même temps que les parents.

Nous calculerons ainsi la mensualisation que sur des semaines programmés de travail

Calcul:


 
47 semaines dans l’année – les semaines à déduire (parents et assistantes maternelle = semaines restantes programmées de travail
semaines restantes programmés X la durée hebdomadaire / 12 mois = Nombre d'heures mensuel
A l'heure : prix de l'heure X Nombre d'heures d'accueil mensuel = salaire mensuel

Vous pouvez par contre négocier les semaines à déduire, pour ne pas subir une perte énorme de salaire, et bien entendu augmenter votre tarif journalier pour compenser la perte de salaire pour les semaines déduites et donc sans solde.

Versement du salaires : pendant 12 mois + le versement des cp à rajouter à la mensualisation avec plusieurs possibilité.

 

CONGES PAYES

année incomplète



 
La rémunération des congés payés acquis en une seule fois soit au mois de juin
soit a la prise principal des congés ex : août. Ce choix risque de poser problème car lourde somme à verser pour les parents (mensualisation + congés payés) mais elle reste la meilleur solution à mon avis

il suffit pour les parents de bien mettre chaque mois 10% du salaire environ sur un livret A par exemple :-)

 
La rémunération des congés payés acquis par 1/12ème
= 10% des salaires de référence : 12 mois
La somme est a rajouté a la mensualisation
Dans le cas d’une rupture prématurée de contrat, il faudra faire une régularisation : valeur total acquise sur l’année de référence – 1/12eme versé = sommes a devoir + 10% sur les salaires en cours jusqu'à la fin du contrat.

je ne suis pas pour cette méthode, surtout avec la paje, et surtout en cas de rupture de contrat, il faudra faire une régularisation sur les congés aussi. (c'est comme faire un crédit sur une somme d'argent et d'accepter un paiement en 12 fois)

 
La rémunération des congés au fur et a mesure de la prise de congés celle que je préfère car plus facile à gérer
Cela veut dire 10% sur les salaires de référence / 5 semaines = valeur par semaine prise

si l’on pose 1 semaine il faudra verser => 1 valeur

2 semaines = 2 valeurs

etc..
 

Inconvénient de la mensualisation sur une année incomplète c'est le versement des cp en plus de la mensualisation, donc double salaire pour l'assistante maternelle.

Il y aura régularisation, si le contrat est rompu pour comparer les heures d'accueil réellement effectuées avec les heures rémunérées. (article 18 de la convention collective).

 

 

CONGES

SUPPLEMENTAIRES

 

Article L3141-9 depuis le 1 mai 2008

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'
article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

 

--> au 30 avril sera fait le point pour vérifier si l'assistante maternelle ayant un enfant de moins de 15 ans y a droit, si elle a cumulé moins de 30 jours et qu'elle a travaillé au moins 6 jours
 


 

Rappel :

La mensualisation n’exclut pas les heures supplémentaires qui seront majorées a partir de la 46eme heures

      hebdomadaire

Dans la profession la durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures

Durée hebdomadaire fixée à 45 heures par semaine, 9 heures par jour X 5 jours par semaine

Toutes les heures d'accueil sont rémunérées.

L'accueil journalier débute à l'heure prévue au contrat et se termine à l'heure de départ du parent avec son enfant

L’indemnité d’entretien reste liée à la présence effective de l’enfant.

La mensualisation peut aussi s’arrêter en cas de maladie de l’assistante maternelle ou d'hospitalisation de l'enfant (dispositions contractuelles supérieures en cas de maladie de l'enfant, j'accepte l'enfant malade donc maintien de salaire)  on retira du salaire mensualisé les absences non rémunérées soit  le nombre d’heure x taux horaire ou le nombre de jours x forfait journalier.

 

Conseil :

Pour palier le manque à gagner sur les semaines déduites (sans solde) on peut parfaitement négocier d’un tarif supérieur.